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1 résultats pour « Article L954-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11328

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

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