31, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis S... et Marc R..., du chef

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 56, 57 et 591 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu l'absence de consentement de M.

lors de la perquisition », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 56, 57, et 96 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin

O..., Mme V...

. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

article 2261 du code civil.

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

[X] [O] (les consorts [O]). 5.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[B] », à savoir la découverte de ses traces ADN, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 171, 802, 56, 57, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[MX] [IJ], domicilié [Adresse 38] derrière le restaurant [Adresse 39], 56°/ à Mme [IA] [RE], domiciliée [Adresse 37], 57°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 40], défendeurs à la cassation.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.