a violé les articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 6342-5 et R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale

L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; 2 / qu'en énonçant que les comparaisons des bulletins de salaire à Montpellier et à Marseille faisaient apparaître des spécificités de certains éléments de

de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 6.

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que c'est seulement lorsque des centres d'activité d'une entreprise géographiquement

L. 412-11 et R 412-3 du Code du travail ; 5 / que l'existence d'un établissement distinct suppose que les salariés concernés forment ensemble une collectivité de travail rencontrant des problèmes spécifiques

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale de travail, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, alinéa 2, L. 412-5, dernier alinéa

[Q] [W], domicilié [Adresse 12], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 410 743 587 00025, 5°/ à M.

du réseau ; qu'à cet égard, le jugement attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail, et V-52 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Mais attendu

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7°/ que l'existence d'un bail rural suppose que la mise à disposition de parcelles a été consentie moyennant le règlement d'un fermage

, les articles L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai

222-36, 222-41, 222-48, 222- 49 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 1er de la Convention unique sur les

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que les sommes perçues par un bailleur en vue de la passation d'un bail et à l'occasion d'un changement

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452

R. 26-15 du Code pénal, pour des faits commis le 17 septembre 1991 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le défaut de maîtrise visé par l'article R. 11-1, 2ème alinéa du Code de la route