[MC] [PUG], domicilié [Adresse 154], 44°/ à Mme [D] [RV], domiciliée [Adresse 440], 45°/ à M. [GB] [NR], domicilié [Adresse 7], 46°/ à M.

1134 du code civil.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

NY..., domicilié [...], 440°/ M. YG... XQ..., domicilié [...], 441°/ M. SZL... ET..., domicilié [...], 442°/ Mme MMP... A..., domiciliée [...], agissant en qualité d'ayant droit de BSS...

, 442°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pontarlier, dont le siège est ..., 443°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morteau, dont le siège est ..., 444°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Villers

Elle aurait dû verser pour ces années la somme de 445 608,50 € HT (89 121,70 € x 5). Il en résulte un trop versé de 264 180,31 € HT.

Bernard K..., 43/ de Mme Arlette R..., épouse K..., demeurant tous deux..., 44/ de M.

6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1721 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement ; qu'à

1382 du code civil ; qu'or, l'article L. 622-20 du code de commerce reconnaît au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, lorsqu'une

, au titre d'un déséquilibre significatif prétendu, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était explicitement invitée par la société

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 445 du code de procédure civile : 5.

L 121-2 du code de l'organisation judiciaire qui est d'ordre public ensemble les articles 447 et 458 du code de procédure civile.

L'article L 442-6 II du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, en exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le

R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a violé les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° ALORS QUE les juges sont tenus

L. 442-3 du code de la construction et le décret du 9 novembre 1982 par fausse application, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriale. » Réponse de la Cour 4.

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

L. 442-6 I 5° du code de commerce, Attendu que pour rejeter la demande formée par la société CPS et M.

L'article L 442-6 II du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant