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L213-6 et L213-4.a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300697

Cassation

1 octobre 2020

le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301031

Cassation

29 septembre 2016

U... veuve I..., 2°/ à Mme C...

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

676 et suivants du code civil repris par les articles L112-10 et L112-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des règles d'urbanisme dont la violation cause un préjudice direct à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300817

Cassation

7 juillet 2015

X... n'établissait pas la réalité de la perte de chance de vendre son terrain, la cour d'appel a, en lui allouant une indemnité réparatrice de ce chef, violé l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300680

Cassation

30 mai 2012

R111-19 du code de l'urbanisme et rejeter leur demande tendant à voir ordonner la démolition du garage des consorts X

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