CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100241
16 mars 2016
[F], partie perdante, à verser à Mme [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit article 700 du