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2 résultats pour « Article R112-50 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

16 mars 2016

16 mars 2016

[F], partie perdante, à verser à Mme [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit article 700 du

Source officielle