CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b1b
7 juillet 1982
R113-1 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE QUE LA MISE EN DEMEURE PEUT ETRE ADRESSEE A L'ASSURE " OU " A LA PERSONNE CHARGEE DU PAIEMENT DES PRIMES, CETTE PERSONNE NE POUVANT ETRE QUE LE SYNDIC, REPRESENTANT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
911-2 du même code ; Attendu, en deuxième lieu, que la mention, dans l'avis adressé par le greffe, conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile, en vue de solliciter les observations des
ECLI:FR:CCASS:2017:C201384
26 octobre 2017
D'autre part, et tel que le fait valoir la société Axa France Vie sans susciter d'observations adverses, l'article L. 131-1 du code des assurances dispose qu'en cas de scission "(...)
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007
5 janvier 2022
Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et
ECLI:FR:CCASS:2015:C300115
27 janvier 2015
à 11) et ont comme elles une façade sur rue (termes de référence 7, 8 et 2) ; que pour ces termes de référence 1 à 11, dont le zonage est UE et qui peuvent donc être considérés comme pertinents, les prix