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2 résultats pour « Article R1132-14 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

6 février 2014

6 février 2014

R113-1 du code des assurances ; que l'article ¿modalités de résiliation' prévoit que cette résiliation doit être notifiée dans un délai de deux mois avant l'échéance du 1er janvier 2012 ; que la société

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

14 avril 2016

14 avril 2016

14.4 a) définissant l'ITT prise en charge, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause définissant l'état d'incapacité temporaire totale de travail comme l'impossibilité absolue

Source officielle