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2 résultats pour « Article R116-1 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

R113-1 du code des assurances ; que l'article ¿modalités de résiliation' prévoit que cette résiliation doit être notifiée dans un délai de deux mois avant l'échéance du 1er janvier 2012 ; que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01320

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle