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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200217
6 février 2014
R113-1 du code des assurances ; que l'article ¿modalités de résiliation' prévoit que cette résiliation doit être notifiée dans un délai de deux mois avant l'échéance du 1er janvier 2012 ; que la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01320
16 décembre 2008
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.