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1 résultats pour « Article R119-23-1 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259dcd5801467741f3b9

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu que les dispositions de l'article R11-1 du Code de la route, qui définissent les vitesses maximales autorisées, et les peines prévues

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