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Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

L. 561-46 du code monétaire et financier ». () que l'article R 123-79 du code de commerce prévoit : « Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

venait à mettre fin à ses activités, le Groupe RELAIS VIE proposerait une autre référence financière aux objectifs similaires", l'assureur n'a fait que transposer les dispositions de l'article R131-1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

1er de la convention collective nationale de la banque, cette convention ne s'applique qu'aux entreprises agrées en qualité de banques en application de l'article L.511-9 du code monétaire et financier

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

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