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Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301485

Cassation

10 décembre 2013

l'exploitation de gîtes ruraux, considérés comme une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée, de débouter Monsieur et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300924

Cassation

14 septembre 2017

R 12-5-1 du code de l'expropriation institué par le décret du 13 mai 2005, pris en application de l'article L 12-5 du code de l'expropriation prévoit que l'exproprié qui entend faire constater parle juge

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

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