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3 résultats pour « Article R122-13 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

23 juin 2020

23 juin 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300924

14 septembre 2017

14 septembre 2017

R 12-5-1 du code de l'expropriation institué par le décret du 13 mai 2005, pris en application de l'article L 12-5 du code de l'expropriation prévoit que l'exproprié qui entend faire constater parle juge

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

20 mai 2021

20 mai 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Source officielle