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2 résultats pour « Article R122-23 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

23 juin 2020

23 juin 2020

480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L125-5 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L125-5,1, du code de l'environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques

Source officielle