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1 résultats pour « Article R1221-55 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

Les dispositions de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale invoquées par la CGSSR ne peuvent valoir justification de la discrimination démontrée.

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