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1 résultats pour « Article R123-268 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

R123-66 et R123-70 du code de commerce, le jugement prononçant la dissolution étant du 7 février 2012, la publicité dans un journal d'annonces légales, du 24 avril 2012, et sur le registre du commerce

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