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4 résultats pour « Article R123-38 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

R13-5 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02035

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Et attendu

Source officielle