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3 résultats pour « Article R1245-23 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

9 septembre 2020

9 septembre 2020

R. 125-23 du même code : "L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée parle préfet en application du III du même article

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de 77 456 euros par an supposant un déplafonnement, AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande de fixation du loyer à hauteur de 77.456 euros : Attendu qu'aux termes de l'article R 145-23 du Code

Source officielle

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Consulter le texte intégral →