1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

versées à Mme [F] du jour de son licenciement au jour du jugement, à concurrence d'un mois et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code de travail adresserait

médicaux et autres produits doivent être inscrits sur la liste T2A évoquée par les articles L165-1 et R165-1 du code de sécurité sociale ; - que les facturations émises par la société enfreignent les

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable ; que l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur

, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits