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6 résultats pour « Article R125-8-3 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'article L. 125-5, I et III, du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, applicable en la cause, dispose que : « I.- Les acquéreurs ou locataires de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 562 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 applicable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300594

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société DIPROBA ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article R145-8,alinéa ler in fine du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

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