Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200253
13 février 2014
13 février 2014
"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200254
13 février 2014
13 février 2014
"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02055
10 novembre 2010
10 novembre 2010
-2 et R1462-1 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article 40 du code de procédure civile, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200516
2 avril 2015
2 avril 2015
conformément aux conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail». la cour ne peut que constater que ce paragraphe ne figure nullement dans la notification reçue par la société Adecco ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10227
6 mars 2019
6 mars 2019
code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624
9 mars 2011
9 mars 2011
, et l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2.
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