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2 résultats pour « Article R1263-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

du congé de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

R. 1233-17, R. 1233-18 et L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut modifier les prétentions des parties résultant du dispositif de leurs

Source officielle