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3 résultats pour « Article R131-38 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

3 juin 2021

3 juin 2021

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

16 mars 2016

16 mars 2016

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231 du code civil. 2) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, le juge

Source officielle

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Consulter le texte intégral →