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5 résultats pour « Article R1332-22-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

18 février 2021

18 février 2021

imposées par la procédure : * relatives à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

14 avril 2016

14 avril 2016

14.4 a) définissant l'ITT prise en charge, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause définissant l'état d'incapacité temporaire totale de travail comme l'impossibilité absolue

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200884

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Vu l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 5.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200883

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Vu l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 5.

Source officielle