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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par
ECLI:FR:CCASS:2020:C200105
23 janvier 2020
L'article R133-9-1 tel qu'issu du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 prévoit que : «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300715
20 mai 2014
Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300722
1 octobre 2020
R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable en la cause :