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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300817

7 juillet 2015

7 juillet 2015

X... n'établissait pas la réalité de la perte de chance de vendre son terrain, la cour d'appel a, en lui allouant une indemnité réparatrice de ce chef, violé l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle