L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L2139-6 du Code général des collectivités territoriales : « les maires, d'une part , ainsi que les adjoints au maire des communes

;aide au logement prévue par l'article L. 834-1 2° du code de la sécurité sociale au profit de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs a été abrogée

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de