X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre "dispositions communes à l'assurance

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, "à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence

MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME ECHUE, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1974, SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES

R 122-1, R 122-3 et R143-7 du code de la Sécurité Sociale.

122 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition

GAN a résilié pour sinistre le contrat avec effet au 3 mars 2012 en se référant à l'article R113-1 du code des assurances ; que l'article ¿modalités de résiliation' prévoit que cette résiliation doit être

AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure

Y... entend relever la nullité de la notification du 17/08/2010 qui ne comporte pas selon lui la mention des délais et voies de recours en méconnaissance des dispositions de l'article D 315-3 du Code de

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

R133-9 du code de la sécurité sociale.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M.

maladie de l'Hérault aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à payer à M.

l'espèce, la demande de condamnation formée par la caisse à l'égard de la compagnie qu'elle estime être l'assureur de la société PYRODIS ne peut être fondée que sur l'article L. 124-3 du Code des assurances

Dominique A..., demeurant ..., 3 / la compagnie l'Equité, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 4 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de