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1 résultats pour « Article R1432-92 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200215

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

L'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006307 du 16 mars 2006, imposait alors aux ‘personnes chargées du contrôle' de dater le rapport qu'elles

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