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2 résultats pour « Article R1432-98 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200085

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de la sécurité sociale prévoit en ses articles L.461-1, R.434-32 et R143-7 : article L.461-1 : - que les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies professionnelles sous réserve des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

La recevabilité des demandes de rappels de salaires antérieures au 19 mars 2007 En vertu de l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties

Source officielle