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3 résultats pour « Article R1434-40 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00012

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

S'agissant ensuite des fautes retenues par l'employeur : L'article L.4241-1 du code de la santé publique dispose que : « Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300771

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

R1334-14 et suivants du code de la santé publique, d'autre part, à supposer que la présence d'amiante dans la poussière de certains locaux soit constitutive d'un préjudice, celui-ci n'existe plus puisque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

R 1234-9 du Code du travail et 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont

Source officielle