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R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300594

Cassation

17 septembre 2020

R 145-10 du code de commerce.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

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other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui

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