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L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02055

Cassation

10 novembre 2010

700 du code de procédure civile, outre la remise des fiches de paie rectifiées et de l'attestation ASSEDIC rectifiée, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, L.1462-1, L1462

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210129

Cassation

14 février 2019

R 141-2 du code de la sécurité sociale, l'absence de respect du formalisme de l'expertise prévu par les article R 141-3 et R 141-4 du même code, les insuffisances de l'expertise et l'absence de respect

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

L. 1235-1, alinéa 4 du code du travail, et violé ledit article dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210288

Cassation

28 mai 2020

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

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