CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01810
29 septembre 2010
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code.