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3 résultats pour « Article R1541-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210129

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

R 141-2 du code de la sécurité sociale, l'absence de respect du formalisme de l'expertise prévu par les article R 141-3 et R 141-4 du même code, les insuffisances de l'expertise et l'absence de respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210288

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure publique, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté

Source officielle