CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300570
4 mai 2010
a procédé d'une violation des articles L. 143-2, L143-3 et R 143-6 du Code rural ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée