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2 résultats pour « Article R163 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451

8 décembre 2009

8 décembre 2009

APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5, devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3°/ que l'article 1er de la convention collective

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

8 décembre 2009

8 décembre 2009

APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective

Source officielle