ayant son service du contentieux, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M.

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits