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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897
9 avril 2015
MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue