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1 résultats pour « Article R178-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e894

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

; SUR LE POURVOI; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R14, R18 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES

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