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3 résultats pour « Article R181-28 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300697

1 octobre 2020

1 octobre 2020

le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

Source officielle

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C200510

25 février 2010

25 février 2010

le véhicule R11 de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

26 octobre 2017

26 octobre 2017

que le dernier alinéa de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance-vie ne serait qu'une transposition de l'article R.131-1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de

Source officielle