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3 résultats pour « Article R2113-7 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201291

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Il s'ensuit que sa contestation ne peut qu'être déclarée irrecevable pour violation des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00354

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Sur la demande de provision : L'article 3 de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de la commande publique dispose que ; « A la demande du requérant, le juge peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie » ; qu'aux termes de l'article R211-9 du même code « en cas de refus de paiement par

Source officielle