Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df50
21 février 1967
21 février 1967
A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE
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6079a8b59ba5988459c4ea94
19 janvier 1967
19 janvier 1967
SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, QUE LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40, 4°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
11 janvier 2012
de la route, qu'en outre l'article L. 223-7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent
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6079a8a09ba5988459c4e56f
19 mai 1969
19 mai 1969
UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201604
4 décembre 2008
4 décembre 2008
L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R 233-1, R 233-13-8, R 233-12-9 et R 233-13-17 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
23 septembre 2014
En effet, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route sont très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201099
21 juin 2012
21 juin 2012
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200434
15 mars 2012
15 mars 2012
de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la
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