CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ailleurs, aux termes de l'article R213-12 du Code de l'Urbanisme, en cas d'accord sur le prix, le transfert de propriété s'opère au jour de la notification de préemption.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015

Cassation

11 janvier 2012

En outre, l'article R223-7 du Code de la route dispose que la conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le Préfet.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201382

Cassation

19 septembre 2013

le caractère objectif et en lien avec le principe de la taxation de ce forfait annuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 311-24 du code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement peut

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101041

Cassation

11 décembre 2019

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10930

Cassation

5 juillet 2018

L242-4-l du Code de la Sécurité sociale (Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006): « N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou

Source officielle