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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200486
31 mars 2016
R244-1 en indiquant la cause, la nature et le montant du redressement ainsi que la période intéressée ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction