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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201291
17 octobre 2019
R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire