Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300805
25 juin 2013
25 juin 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 1 000 euros à M. Y... et 1 000 euros à la société Royal Bourbon industrie ; rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110940
15 décembre 2021
15 décembre 2021
262-1 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Y..., les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10498
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1351 du Code civil devenu l'article 1355 du même Code et 480 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, l'ordonnance de référé étant dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal
Source officielle