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2 résultats pour « Article R215-3 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310514

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Si tel avait été le cas, les dispositions de l'article R213-10 du code de l'urbanisme, bien spécifiques, n'auraient pas été explicitement visées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300805

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

En effet, la loi SRU du 13/12/2000 a inséré un nouvel article L213-2-1 dans le Code de l'Urbanisme, permettant dorénavant à tout titulaire de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction seulement

Source officielle