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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00354
12 avril 2016
-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1441-1 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le juge du référé précontractuel saisi sur le fondement des articles 1441-1 et suivants